Arrêt 231.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-05-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 209.222/VI-19.995
En cause : ISOFACHE Ionel Marius, ayant élu domicile boulevard Emile Jacqmain, no 130/A21, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles