Arrêt 223.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-05-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 201.969/VI-19.270
En cause : la société privée à responsabilité limitée CHOURAFA OURTASS, ayant élu domicile chez Me Said EL HAMMOUDI, avocat, place de la Constitution, no 2/26, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles