Arrêt 266.405 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-04-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 247.387/XI-25.496
En cause : la société à responsabilité limitée MES’HRY DELICIOUS, ayant élu domicile chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles