Arrêt 263.099 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-04-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 238.360/VI-22.510
En cause : la société anonyme LEXIAL, ayant élu domicile chez Me Alejandra FUENTES, avocat, boulevard Brand Whitlock 133 1200 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles