Arrêt 223.240 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 199.091/VI-19.713
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles