Arrêt 212.575 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-04-2011
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 197.237/VI-18.728
En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles