Arrêt 266.136 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-03-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 244.602/XI-25.104
En cause : la société à responsabilité limitée SIRAJ, ayant élu domicile chez Me Robina KHAN, avocat, rue de Birmingham 293 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles