Arrêt 259.090 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-03-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 228.873/VI-21.579
En cause : S.A., ayant élu domicile chez Me Ludovic HUBERT, avocat, chaussée de Namur 79 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles