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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.402/VI-21.820

    En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.221/VI-21.715

    En cause : 1. La société à responsabilité limitée JACOBI, 2. ER RAJY Saïd, ayant tous deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.188/VI-21.798

    En cause : 1. La société à responsabilité limitée LAEKEN FISH, 2. MAHLI Rabya, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.218/VI-21.714

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée JACOBI, 2. M'HAB Youssef, ayant tous deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.973/VI-21.688

    En cause : 1. WEIBEL Fabienne, 2. GIPOLIO Angelita, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles