Arrêt 234.276 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-2016
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 214.098/VI-20.297
En cause : la société privée à responsabilité limitée BAY BOSPHORE, ayant élu domicile rue Joseph Wauters, n° 2, 4051 Chaudfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles