Arrêt 265.829 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-02-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 241.022/XI-24.839
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée B. R., 2. M. T., ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles