Arrêt 249.816 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-02-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.778/VI-21.363
En cause : ALSABAY Mahmoud, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles