Arrêt 243.850 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-02-2019
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 226.343/VI-21.332
En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles