Arrêt 240.825 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-02-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.899/VI-21.004
En cause : GADO Abdel, ayant élu domicile chez Me Anne MANZANZA MANZOA, avocat, avenue Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de Lophem et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles