Arrêt 200.941 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 191.465/VI-18.123
En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile rue Théodore Verhaegen, no 55, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles