Arrêt 249.323 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-12-2020
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.825/VI-21.767
En cause : la société privée à responsabilité limitée RENOVIX, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de l'Économie et du Travail
Permis de travail et cartes professionnelles