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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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7 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 236.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.436/VI-20.221

    En cause : EL MEZDOUR Lahoucine, ayant élu domicile chez Me Antoinette VAN VYVE, avocat, rue du Mail, n° 13, 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, et de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale ayant élu domicile chez Mes Jean-François DE BOCK et Joy MOENS, avocats, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.864/VI-20.559

    En cause : KHALIL Yasser Abdelmohsen Abdelnaby, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, no 183, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.795 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 215.700/VI-20.437

    En cause : THIAM Mamadou Hamet, ayant élu domicile chez Me Françoise JACOBS, avocat, avenue de la Couronne, no 207, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.805 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.502/VI-20.517

    En cause : ARLLATI Bujar, ayant élu domicile chez Me Georges-Henri BEAUTHIER, avocat, rue Berckmans, n° 89, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.862/VI-20.558

    En cause : ELMIHI Walid Moustafa Baher Mostafa, ayant élu domicile chez Me Christophe BOERAEVE, avocat, avenue Brugmann, n° 183, 1190 Forest, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.893/VI-20.563

    En cause : TALEGHANI Zadeh, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, no 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 236.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2016
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.801/VI-20.553

    En cause : AFANEH Yassir Fathi A, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, chaussée de Louvain, n° 467, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/6, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles