Arrêt 229.403 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.560/VI-19.480
En cause : la société privée à responsabilité limitée EPC-IT, en faillite, ayant élu domicile chez Me France BLANMAILLAND, avocat, rue Vandeweyer, n° 100, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles