Arrêt 225.566 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.795/VI-19.975
En cause : COSTRUT Laurentiu Nicolae, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles