Arrêt 221.595 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-11-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 203.655/VI-19.490
En cause : SHABANI Sabajdin, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège
Permis de travail et cartes professionnelles