Arrêt 254.930 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 234.054/VI-22.097
En cause : TOURE Mouhamed, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles