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Arrêts

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5 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 212.001/VI-20.167

    En cause : YAN Kaiyang, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, no 2/146F, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrad de LOPHEM, avocats, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 217.227/VI-20.619

    En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, no 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.292/VI-20.064

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.353/VI-20.076

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MENAGE ET COMPAGNIE, 2. TOUOUILEB Madiha, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 67 bte 9, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.291/VI-20.131

    En cause : NTUMBA MWAMBA Martine, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsnoven, n° 97, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles