Arrêt 228.977 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2014
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 200.916/VI-19.162
En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles