Arrêt 208.460 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-10-2010
- Chambre:
- XV
- Numéro de rôle:
- A. 194.562/XV-1.215
En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles