Arrêt 255.579 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2023
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 236.950/VI-22.396
En cause : la société en commandite BHUIYAN ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Miep GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.
Permis de travail et cartes professionnelles