Arrêt 229.975 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 206.727/VI-19.745
En cause : 1. ASSBAI Alaa, 2. la société privée à responsabilité limitée BELLTELECOM2, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles