Arrêt 179.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 184.413/VI-17.509
En cause : BRUNSPERGER Christophe, ayant élu domicile chez Me Olivier LOUIS, avocat, rue de la Grosse Pomme, no 12, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Permis de travail et cartes professionnelles