Arrêt 243.196 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-12-2018
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.115/VI-20.933
En cause : SUN Ke, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, Chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles