Arrêt 225.753 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-12-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 208.114/VI-19.919
En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée DOMIDOM BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Frédéric BECKERS, avocat, rue du Mail, nos 13-15, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles