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Arrêts

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13 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.595 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-11-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.655/VI-19.490

    En cause : SHABANI Sabajdin, ayant élu domicile chez Me Simon PALATE, avocat, place d'Hastedon, no 4/1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEJEUNE et Sophie MATRAY, avocats, rue des Fories, no 2, 4020 Liège

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 221.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.438/VI-19.472

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée PRIDE INTERNATIONAL TRADING, 2. BEN TAGHROUIT Rafik, ayant élu domicile chez Me Alaya KAHLOUN, avocat, rue Murillo, n° 46, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 220.987 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.969/VI-18.984

    En cause : HASSINE Noureddine, ayant élu domicile chez Me Yvon BRION, avocat, rue des 4 maisons, no 1, 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 220.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.194/VI-19.413

    En cause : 1. AMOUCH El Hassane, 2. la société anonyme SAHARA TRADING, ayant élu domicile chez Me Adil EL MALKI, avocat, boulevard de l'Empereur, n° 15/5, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 220.551 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.039/VI-19.393

    En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 219.988 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 201.921/VI-19.268

    En cause : GHIAT Rachid, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS , avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 218.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.039/VI-19.393

    En cause : BOUSAID Mohamed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles