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Arrêts

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9 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 216.058 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.916/VI-19.162

    En cause : 1. la société anonyme BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes Rose-Marie SUKENNIK et Ronald FONTEYN, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 216.056 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.254/VI-18.882

    En cause : BERTIN Takou, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, rue de la Prévoyance, no 58, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 214.822 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-08-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.224/VI-17.195

    En cause : SOKPA Komi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 214.433 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2011
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 199.091/XV-19.713

    En cause : 1. la s.a. BRUSSELS ORAL IMPLANT CENTER, 2. BEHZADNIA Mina, ayant élu domicile chez Mes R.-M. SUKENNIK et R. FONTEYN, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 212.575 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-04-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.237/VI-18.728

    En cause : la société anonyme PIERRE DEGAND, ayant élu domicile chez Me Patrick CONRADS, avocat, drève des Renards, no 6 boîte 3, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 211.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-03-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.224/VI-17.195

    En cause : SOKPA Komi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 211.290 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 123.396/VI-18.665

    En cause : la société privée à responsabilité limitée VOYAGES VISA, rue d'Aumale, n/ 58, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 210.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.039/VI-18.067

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NUEVOCENTO, 2. Hassan EL HARITHY, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs, no 30, 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 210.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 130.635/VI-18.816

    En cause : la société anonyme ISACO, rue de l'Instruction, n/ 121, 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles