Arrêt 208.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-11-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 157.657/VI-16.802
En cause : BARRY Mamadou, ayant élu domicile rue d'Ecosse, n/ 14/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles