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Arrêts

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17 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 208.991 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-11-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 157.657/VI-16.802

    En cause : BARRY Mamadou, ayant élu domicile rue d'Ecosse, n/ 14/2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n/ 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 208.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 194.562/XV-1.215

    En cause : BOYNUKALIN Ahmet Dou, ayant élu domicile avenue de l'Automne 15 1410 Waterloo, contre : l'État belge, représenté par le Ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique ayant élu domicile chez Me J.-Fr. DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo 612 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 207.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.265/VI-18.281

    En cause : HARISSI Hassan, ayant élu domicile chaussée Reine Astrid, no 88, bte 44, 1420 Braine-l'Alleud, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 206.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 192.584/VI-18.226

    En cause : la société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, rue Saint André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 206.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-07-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.403/VI-16.816

    En cause : TESLJUK Igor, ayant élu domicile chez Me Antoine TREVISAN, avocat, rue Sainte Véronique, no 20, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint Michel place Verte, no 13, 4000 Liège

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 204.948 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-06-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 192.560/XV-1.157

    En cause : NADEEM Hyder,ayant élu domicile chez Me P. KESTEMAN ,avocat, avenue de l'Hôpital, 3-32 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre des PME, de l'Agriculture et de la Politique scientifique.ayant élu domicile avenue de la Toison d'Or, 87 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 203.059 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 191.257/VI-18.087

    En cause : DIOP Ramatoulaye, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, square Charles Maurice Wiser, no 3, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 202.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.181/VI-16.221

    En cause : DAHHANE Hicham, ayant élu domicile rue Malibran, no 2, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 202.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-03-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 118.189/VI-16.211

    En cause : EL IOUARI Mohamed, ayant élu domicile rue de la Caserne, no 31, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles