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Arrêts

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8 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.033/VI-16.880

    En cause : MALJAR Basharmal, ayant élu domicile chez Me François A. KEKE, avocat, boulevard Jamar, no 29 A, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 176.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.526/VI-16.955

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BETIAD ASSOCIATION D'ENTREPRENEURS BELGES ET TURCS, rue des Palais, nos 25-27, 1030 Bruxelles, 2. SELIMOGLU Muhamet Selim, allée des Freesias, no 1/81, 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 175.780 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 176.022/VI-17.421

    En cause : la société privée à responsabilité limitée CHINATOWN VERVIERS, ayant élu domicile chez Mes Philippe FAVART et François-Xavier GROULARD, avocats, rue du Tombeux, no 43, 4801 Stembert, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, place Verte, no 13, 4000 Liège.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 169.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 159.669/VI-16.845

    En cause : MECHOUAR Mohammed, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 168.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.028/VI-16.851

    En cause : KIESSE Théophil, ayant élu domicile chez Me Sandrine JOB, avocat, avenue du Centenaire, no 4, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 167.537 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 161.952/VI-16.917

    En cause : la société privée à responsabilité limitée A. Z. TAX, rue de Ribaucourt, no 106,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 167.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.541/VI-17.175

    En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 166.715 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.398/VI-16.987

    En cause : HRATCH Aper, rue Eeckelaers, no 8,1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles