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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.121/VI-21.482

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LE JOSAPHAT, ayant élu domicile chez Me Louis JADIN, avocat, chaussée de Waterloo 461 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 244.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 216.549/VI-20.528

    En cause : la société privée à responsabilité limitée YUSUF & AHMET, ayant élu domicile chez Me Pierre LYDAKIS, avocat, place Saint-Paul 7B 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 244.038 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.608/VI-20.079

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 243.850 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 226.343/VI-21.332

    En cause : HOUSNI Youssef, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 243.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.699/VI-20.988

    En cause : la société privée à responsabilité limitée TASPI, ayant élu domicile chez Me Noémie SEGERS, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Maxime CHOME, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 243.196 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.115/VI-20.933

    En cause : SUN Ke, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, Chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 241.891 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 225.508/VI-21.275

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée CENTRALE, 2. LAMBERT Josée, ayant élu domicile chez Me Olivier MASSART, avocat, rue de Bordeaux 50/3 6040 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 241.819 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 220.662/VI-20.897

    En cause : BENHAMAM Saad, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue de Bèze en Bourgogne 62 5000 Namur

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 241.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.115/VI-20.933

    En cause : SUN Ke, ayant élu domicile chez Me Emmanuel RUCHAT, avocat, Chaussée de Louvain 467 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 240.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2018
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.899/VI-21.004

    En cause : GADO Abdel, ayant élu domicile chez Me Anne MANZANZA MANZOA, avocat, avenue Selliers de Moranville 84 1082 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de Lophem et Maxime CHOMÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles