Arrêt 250.127 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-03-2021
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 231.856/VI-21.868
En cause : ARABI KATBI MHD Taofik, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles