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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 253.767 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-05-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.803/VI-21.765

    En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.402/VI-21.820

    En cause : 1. LINARES GUARIN Julia Isabel, décédée, 2. GUZMAN MORALES Alba Lucia, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN , avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.221/VI-21.715

    En cause : 1. La société à responsabilité limitée JACOBI, 2. ER RAJY Saïd, ayant tous deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.188/VI-21.798

    En cause : 1. La société à responsabilité limitée LAEKEN FISH, 2. MAHLI Rabya, ayant tous deux élu domicile chez Me Philippe DESCHEEMAECKER, avocat, avenue du Roi 206 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 230.218/VI-21.714

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée JACOBI, 2. M'HAB Youssef, ayant tous deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 253.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.973/VI-21.688

    En cause : 1. WEIBEL Fabienne, 2. GIPOLIO Angelita, ayant toutes deux élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 251.544 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.134/VI-21.602

    En cause : la société à responsabilité limitée CARRAGGI RENATO RENOV, ayant élu domicile boulevard Lambermont 466 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représente par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 250.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-03-2021
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.855/VI-21.867

    En cause : ARABI KATBI Ammar, ayant élu domicile chez Me Linda LUYTENS, avocat, avenue de Laeken 53 1090 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE, Patricia MINSIER et Ethel DESPY, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles