Arrêt 253.767 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2022
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 230.803/VI-21.765
En cause : BEN MESSAOUD Koussay, ayant élu domicile chez Me Christophe LEPINOIS, avocat, Boulevard de la Cambre 36 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Evrard de LOPHEM et Célia NENNEN, avocats, Place Flagey 7 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles