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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 256.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.445/VI-22.520

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée PRO MARÉE, 2. EL BOUHALI Said, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.444/VI-22.521

    En cause : 1. la société à responsabilité limitée COMPTOIR DES MERS, 2. ACHIR Mohamed, ayant élu domicile chez Me Pierre PICHAULT, avocat, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-05-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.341/VI-22.026

    En cause : l’Association sans but lucratif HABITAT & RENOVATION, ayant élu domicile chez Me Tristan WIBAULT, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.896/VI-22.394

    En cause : MUKAMUGISHA Marie Grâce, ayant élu domicile Eén Meilaan 39 3400 Landen, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 256.015 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 227.567/VI-21.434

    En cause : KHATUN Mosammat Hena, ayant élu domicile chez Me Bart KEUSTERS, avocat, Bampslaan 28 3500 Hasselt, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Evrard de SCHIETERE de LOPHEM et Cécile PIETQUIN, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 255.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.950/VI-22.396

    En cause : la société en commandite BHUIYAN ENTREPRISE, ayant élu domicile chez Me Miep GROUWELS, avocat, avenue Adolphe Lacomblé 59-61/5, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 255.569 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-01-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 235.034/VI-22.190

    En cause : MUGABO Nasarudini, ayant élu domicile rue Rouleau 41/031 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Mes Michel KAISER et Arnaud PICQUÉ, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 254.985 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 233.695/VI-22.053

    En cause : CHOUKAIRI Khalil, ayant élu domicile chez Me Leila BADDOUR, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 254.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2022
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 234.054/VI-22.097

    En cause : TOURE Mouhamed, ayant élu domicile chez Me Aundu BOLABIKA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles