Arrêt 260.416 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-07-2024
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 239.978/VI-22.638
En cause : M.H., ayant élu domicile rue du Paruk 25 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles