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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 260.416 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.978/VI-22.638

    En cause : M.H., ayant élu domicile rue du Paruk 25 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 259.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-04-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 229.454/VI-21.631

    En cause : 1. la société anonyme IMMOBILIERE FOUGERAIE, 2. R.S., ayant élu domicile chez Me Mehdi ABBES, avocat, rue Xavier de Bue 26 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Mes Célia NENNEN et Evrard DE SCHIETERE DE LOPHEM, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 259.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 228.873/VI-21.579

    En cause : S.A., ayant élu domicile chez Me Ludovic HUBERT, avocat, chaussée de Namur 79 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 259.021 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.130/VI-22.489

    En cause : L.D., ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 258.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.937/VI-21.881

    En cause : la société anonyme K.B., ayant élu domicile chez Me Bruno BLANPAIN, avocat, avenue de Tervueren 270 1150 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 258.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 239.067/VI-22.561

    En cause : J. P., ayant élu domicile chez Me Jeanny ODITO MULENDA, avocat, square Eugène Plasky 92/6 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 258.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.818/VI-22.459

    En cause : CONDE Mohamed, ayant élu domicile chez Me Fary Aram NIANG, avocat, avenue de l’Observatoire 112 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant, élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 257.223 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 237.055/VI-22.407

    En cause : 1. GURUNG Rakesh, 2. la société à responsabilité limitée DIGITAL DISTRICT BE, ayant tous deux élu domicile chez Me Vanessa PEHARPRÉ, avocat, rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 257.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 238.130/VI-22.489

    En cause : DO SANTOS MAGALHAES BARBOSA Luciene, ayant élu domicile chez Me Jean-Marie FLAGOTHIER, avocat, avenue Jean Sobieski 66 1020 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, 2. le Service public régional Économie et Emploi de la Région de Bruxelles-Capitale.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 257.002 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2023
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 236.051/VI-22.258

    En cause : MOHAMED MOHAMED BLTAGY Hamada, ayant élu domicile chez Me Najate EL JANATI, avocat, rue Lucien Defays 24-26 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Nissim PICARD, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles