Arrêt 169.128 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-03-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 159.669/VI-16.845
En cause : MECHOUAR Mohammed, ayant élu domicile chez Me Patrick HUGET, avocat, rue de la Régence, no 23, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles