Arrêt 202.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2010
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 192.318/VI-18.193
En cause : la société anonyme LEIGNON SYNERGIE, ayant élu domicile chez Me Hilde VAN VRECKOM, avocat, rue Saint-André, no 5, 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles