Arrêt 218.393 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-03-2012
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 185.995/VI-17.591
En cause : HOU Taiyi, ayant élu domicile chez Me BI YAN, avocat, avenue Louise, no 349/20, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Classes moyennes, des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture
Permis de travail et cartes professionnelles