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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 224.080 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.693/VI-19.939

    En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 224.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.810/VI-19.363

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée NEW STAR OF INDIA, 2. ANSARY Shaheduzzaman, ayant élu domicile chez Me Pierre ROBERT, avocat, rue E. Smits, no 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.779/VI-19.581

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AKHTAR FASHION, ayant élu domicile chaussée d'Alsemberg, n° 513/2, 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.739/VI-19.498

    En cause : 1. La société privée à responsabilité limitée BRICO ET BRIC, 2. CHOUHTI Moussa, ayant élu domicile chez Me Pascal VANWELDE, avocat, rue Eugène Smits, n° 28, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, n° 27, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 203.597/VI-19.483

    En cause : EL MORABIT Mohamed, ayant élu domicile chez Me Samira BOUYID, avocat, rue de Parme, n° 78, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.828 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.514/VI-19.056

    En cause : l'association sans but lucratif MUSA & VICTOIRE, ayant élu domicile chez Me Maurice MANDELBLAT, avocat, boulevard Auguste Reyers, no 41, 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.750/VI-19.577

    En cause : ARAPI Altin, ayant élu domicile chez Me David MONTFILS, avocat, rue Rémy Soetens, no 12, 1090 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.159/VI-19.106

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée XIMUS, 2. JOUINI Mohamed Hedi, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 198.096/VI-18.857

    En cause : PLAZA GOMEZ Rosa Felicita, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 223.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-06-2013
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.589/VI-19.332

    En cause : BOUANANE Mohammed, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement

    Permis de travail et cartes professionnelles