Arrêt 224.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2013
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 202.693/VI-19.939
En cause : la société privée à responsabilité limitée SHAAN, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle HALABI, avocat, rue de Montserrat, no 2, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement
Permis de travail et cartes professionnelles