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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 232.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 210.353/VI-20.076

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée MENAGE ET COMPAGNIE, 2. TOUOUILEB Madiha, ayant élu domicile chez Me Dieudonné ILUNGA KABINGA, avocat, avenue de la Toison d'Or, n° 67 bte 9, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 232.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 211.291/VI-20.131

    En cause : NTUMBA MWAMBA Martine, ayant élu domicile chez Me Fidèle ZEGBE ZEGS, avocat, avenue Oscar Van Goidtsnoven, n° 97, 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.145/VI-20.238

    En cause : la société privée à responsabilité limitée FROTCOM, ayant élu domicile avenue Louise, no 306, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.785 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.808/VI-20.222

    En cause : KABASELE Yves, ayant élu domicile chez Me Dieudonné TSHIBUAUA MBUYI, avocat, rue Emile Claus, no 49/9 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.412 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-06-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.368/VI-20.246

    En cause : 1. BUSTOS BELTRAN Mayra Jacqueline, 2. la société privée à responsabilité limitée ALPHA SIGMA, ayant élu domicile chez Me Filippos TSALACHOURIS, avocat, place Jean Jacobs, no 1, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.302 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.222/VI-19.995

    En cause : ISOFACHE Ionel Marius, ayant élu domicile boulevard Emile Jacqmain, no 130/A21, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.300 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.109/VI-20.235

    En cause : la société privée à responsabilité limitée AUX PERLES DU LOGIS, ayant élu domicile grand route 220 4400 Flemalle contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de l'Empereur, no 24, 1000 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 231.214 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 209.535/VI-20.018

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée unipersonnelle AGLIO E OLIO, 2. ZEROUALI Mohammed, ayant élu domicile chez Me Véronique MELIS, avocat, rue Royale, n° 233, 1210 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 230.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-03-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 213.506/VI-20.252

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NOFAL, ayant élu domicile chez Me Shabeeh SHAH, avocat, avenue Brugmann, n° 12A/15, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Khalil AOUASTI, avocat, rue de Moscou, n° 2, 1060 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 229.975 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-01-2015
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 206.727/VI-19.745

    En cause : 1. ASSBAI Alaa, 2. la société privée à responsabilité limitée BELLTELECOM2, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence, n° 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Denis PHILIPPE et François VISEUR, avocats, avenue Louise, n° 240, 1050 Bruxelles

    Permis de travail et cartes professionnelles