Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
vergunning beroep
alle woorden moeten voorkomen
"vergunning tot verblijf"
exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
vergunning | beroep
minstens één van beide woorden
vergunning -beroep
sluit een woord uit
vergunn*
woorden die zo beginnen
216 résultats
En cause : OLONGO SAMANGUA Florent, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée THALASS ALIF, 2. SAOUTI Mohamed, ayant élu domicile chez Mes Ronald FONTEYN et Siham NAJMI, avocats, rue de Florence, no 13, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51/16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée MBMA, ayant élu domicile chez Me M.B. HADJ JEDDI, avocat, rue de la Station, n° 9, 4101 Jemeppe-sur-Meuse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, place Eugène Flagey, n° 7, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, n° 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur, 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée BAY BOSPHORE, ayant élu domicile rue Joseph Wauters, n° 2, 4051 Chaudfontaine, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel KAISER, avocat, boulevard Louis Schmidt, n° 56, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : ILUNGA TSHIBANGILA David, ayant élu domicile chez Me Mireille SANGWA POMBO, avocat, avenue d'Auderghem, no 68/31, 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, bte 16, 1040 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DRUCHUK Natalia, ayant élu domicile chez Me Charlotte MORJANE, avocat, rue du Marché au Charbon, n° 83, 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, n° 51 bte 16, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : YAN Kaiyang, ayant élu domicile chez Mes Julien PIERRE et Frédéric COPINE, avocats, quai Van Hoegaerden, no 2/146F, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Evrad de LOPHEM, avocats, place Flagey, no 7, 1050 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : TONLEU GNIMPIEBA Pierre Rodrigue, ayant élu domicile boulevard Tivoli, no 61/1, 7100 La Louvière, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments. 2. l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur. 3. le bourgmestre de la ville de La Louvière
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : la société privée à responsabilité limitée ATLAS BLEU, ayant élu domicile chez Me Philippe BURNET, avocat, rue de Moscou, no 2, 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Maria FANOURAKIS, avocat, rue Dejoncker, no 51, 1060 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles