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Arrêts

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216 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 267.992 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.802/XI-25.653

    En cause : C.A., ayant élu domicile chez Me Fabrice ESSONO, avocat, rue de l’Arbre 14 bte 1 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 267.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.712/XI-25.417

    En cause : l’association sans but lucratif NEW SAMU SOCIAL, ayant élu domicile chez Mes Nicolas DE BONHOME et Margaux DE GREEF, avocats, avenue Louise 65 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 267.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 248.113/XI-25.581

    En cause : D.T., ayant élu domicile chez Me Marie MBONG KOUOH, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRE et Ambre DESCHAMPS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 267.107 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.886/XI-25.561

    En cause : A.A., ayant élu domicile chez Me Lisa YONA COSTA, avocat, chaussée de la Hulpe 181/84, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 267.001 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.504/XI-25.514

    En cause : K.A., ayant élu domicile en Belgique,, assisté et représenté par Me Stéphane RIXHON, avocat, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Pierre BELLEMANS, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 266.405 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-04-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 247.387/XI-25.496

    En cause : la société à responsabilité limitée MES’HRY DELICIOUS, ayant élu domicile chez Me Paulin KAYIMBA KISENGA, avocat, boulevard Auguste Reyers 106 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Michel KAISER, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 266.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 244.602/XI-25.104

    En cause : la société à responsabilité limitée SIRAJ, ayant élu domicile chez Me Robina KHAN, avocat, rue de Birmingham 293 1070 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522 bte 14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 265.904 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.825/XI-25.432

    En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Nathalie MALANDA, avocat, rue Dieudonné Lefèvre 17 1020 Bruxelles, contre : 1. l’État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration, assisté et représenté par Me Elisabeth DERRIKS, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me François VISEUR, avocat, avenue Louise, 140 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 265.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2026
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 241.022/XI-24.839

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée B. R., 2. M. T., ayant élu domicile chez Me Bernard DENAMUR, avocat, avenue Brugmann 60 1190 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 265.213 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2025
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 246.098/XI-25.323

    En cause : I.C., ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Région bruxelloise, représentée par son Gouvernement.

    Permis de travail et cartes professionnelles