Arrêt 265.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-12-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 246.098/XI-25.323
En cause : I.C., ayant élu domicile chez Me Cédric KABONGO MWAMBA, avocat, avenue Louise 441/13 1050 Bruxelles, contre : la Région bruxelloise, représentée par son Gouvernement.
Permis de travail et cartes professionnelles