Arrêt 225.561 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 208.480/XI-19.608
En cause : LUCENA Quesia Cristina, ayant élu domicile chez Me B. ILUNGA THSIBANGU, avocat, boulevard du Jubilé 71 1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. FANOURAKIS, avocat, chaussée de la Hulpe 110/5 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles