Arrêt 201.475 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 185.227/XI-16.418
En cause : GASHI Eriglena,ayant élu domicile chez Me S. SAROLÉA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me G. GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles
Permis de travail et cartes professionnelles