Arrêt 267.992 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-10-2026
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 248.802/XI-25.653
En cause : C.A., ayant élu domicile chez Me Fabrice ESSONO, avocat, rue de l’Arbre 14 bte 1 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles