Arrêt 264.148 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-09-2025
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 237.421/VI-22.430
En cause : Y. S., ayant élu domicile chez Me Kursat BILGE, avocat, Drève de Willerieken 34 1160 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles